L’UE délibère sur le paquet "Ajustement à l'objectif 55" (" Fit for 55 ")

Le paquet " Fit for 55 " de la Commission européenne est le dernier ensemble ambitieux de mesures proposées qui devraient avoir un impact significatif sur le secteur des transports. Annoncé en juillet 2021, le paquet " Fit for 55 " vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990 et à avoir des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) (neutralité climatique) d’ici 2050.

Près d’un an après l’introduction du paquet " Fit for 55 ", les discussions entre le Parlement européen et le Conseil sur les propositions législatives visant à accélérer la décarbonisation dans l’UE progressent. Le paquet " Fit for 55 " comprend plus de dix propositions législatives, dont quatre ont un impact immédiat sur les secteurs des transports.

Le 8 juin 2022, les députés européens ont approuvé trois propositions climatiques liées à la prochaine réforme du marché du carbone de l’UE. Cela comprend une interdiction des nouvelles voitures à essence et diesel d’ici 2035; une nouvelle loi sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et des forêts (UTCATF); et des règles plus strictes pour les émissions de GES des États membres.

Le 27 juin, le Conseil a entamé les négociations sur la directive concernant les énergies renouvelables et la directive sur l’efficacité énergétique. Pour le secteur des transports, le Conseil a proposé un objectif de réduction de 13 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030 et l’utilisation d’au moins 29 % d’énergies renouvelables (telles que les biocarburants avancés et l’hydrogène) dans le secteur d’ici à 2030.

Bien que les initiatives du « paquet » ne s’adressent pas expressément au secteur du fret lourd, elles peuvent aider l’UE à atteindre ses objectifs à l’horizon 2030. Les secteurs des transports et de la construction seront inclus dans le système d’échange de quotas d’émission (SEQE 2) à partir de 2025. Dans un premier temps, il ne s’appliquera qu’au transport commercial et, à partir de 2029, il sera étendu au transport de passagers.

La prochaine phase de mise en œuvre inclura également les émissions des navires opérant dans l’UE et ceux en dehors des eaux territoriales européennes.

Le secteur maritime, dont 99 % de l’énergie provient de combustibles fossiles, doit réduire ce chiffre de 30 % d’ici 2035. L’industrie aéronautique devra réduire l’utilisation de combustibles fossiles de 0,1 % aujourd’hui à 0,7 % en 2030, pour atteindre 5 % d’ici 2035.

Les programmes " re Fuel EU aviation " et " Fuel EU maritime " du paquet " Fit for 55 " devraient encourager l’utilisation de carburants alternatifs durables dans le transport aérien et maritime.

Même si la direction à suivre semble claire, le potentiel de réduction des émissions est principalement inexploité en raison de la limitation de l’infrastructure, des financements fragmentés pour le développement de l’industrie, des budgets réduits dans la recherche et l'appréhension générale des parties impliquées.

Bien que la tarification du carbone et les objectifs en matière d’intensité ou d’activité en matière de carbone favorisent l’amélioration de l’efficacité énergétique, ils ne sont pas encore équipés pour influer sur un changement significatif vers les carburants renouvelables et à faible teneur en carbone à court et à moyen terme.

En conséquence, le moment est venu pour les entreprises d’analyser leurs chaînes d’approvisionnement et de valeur, d’avoir une vision claire de l’empreinte carbone associée (directe et indirecte) et d’étudier les options disponibles pour réduire leur empreinte. Faire tout cela à temps devrait atténuer autant de taxes supplémentaires qui découleront inévitablement des mesures incluses dans le paquet " Fit for 55 ".

Au moment de la rédaction du présent rapport, une partie du paquet " Fit for 55 " est en attente d’un accord politique, et d’autres votes en plénière sont prévus pour l’automne 2022.

Après l’approbation du texte par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, les directives modifiées entreront en vigueur. Néanmoins, différentes propositions législatives pour le paquet " Fit for 55 " ont des calendriers différents, et le paquet devrait être adopté d’ici le 1er janvier 2023.

En ce qui concerne les règlements des mesures relatives aux transports, le Conseil a délibéré et la législation sera soumise au vote du Parlement plus tard en 2022.

Source: Transport Intelligence, 28 Juin 2022