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[Interview] La représentation fiscale, un levier de développement en Europe

24 février 2020

Vous souhaitez vous développer au sein de l'Union européenne? Trouvez-vous complexe la TVA? Découvrez nos solutions de représentation fiscale. Olivier Thouard, Directeur douane et représentation fiscale répond à nos questions :

1. La Représentation fiscale n’étant pas habituellement opérée par un 3PL, pouvez-vous nous expliquer simplement en quoi cela consiste ?  

La représentation fiscale s’adresse à des entreprises non établies dans un Etat membre de l’Union Européenne et qui souhaitent y déployer une activité économique (stockage et ventes).

Dans ce cas, les sociétés ont l’obligation de s’immatriculer à la TVA dans l’Etat membre dans lequel elles souhaitent opérer et de déposer un certain nombre de déclarations fiscales et statistiques. Cette obligation règlementaire est régie par chaque administration fiscale nationale et c’est là où la complexité et le risque sont élevés !

Elles ont alors deux solutions : 

  • Créer une filiale, ce qui s’avère le plus souvent long, coûteux et qui suppose la maitrise de nombreux paramètres (juridiques, sociaux, fiscaux et comptables), 
  • Désigner un représentant fiscal pour les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne (1) ou un mandataire fiscal pour les sociétés établies au sein de l’Union Européenne (2)

En qualité de représentant fiscal ou mandataire fiscal, GEFCO propose à ses clients :

  • Des prestations de veille réglementaire et d’ingéniérie,
  • Une analyse fiscale des flux envisagés,
  • L’immatriculation à la TVA
  • La réalisation des déclarations de TVA et Intrastat

A noter que nous intervenons dans les 27 pays de l’UE ainsi qu’au Royaume Uni, en Suisse et en Norvège.

 

2. En quoi cette expertise est-elle cruciale pour les entreprises ?  

Elle est cruciale pour 4 raisons majeures que nos clients ne connaissent pas forcément :

  • La rapidité d’exécution : nous permettons aux entreprises d’opérer rapidement (en moyenne 3 mois) dans des pays où elles ne sont pas implantées sans avoir à créer de filiale.
  • La garantie de conformité avec les réglementations de chaque pays : nous prenons en charge l’intégralité des opérations de gestion de TVA, souvent complexes et nous en garantissons la validité.  En cela, c’est un formidable levier de développement et de gestion du risque pour nos clients !
  • La possible optimisation de la trésorerie : notre expertise peut favoriser la trésorerie des entreprises en proposant, par exemple, des solutions de représentation fiscale dans des pays où la règlementation fiscale est plus favorable. En France, par exemple, il existe désormais le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation (sous conditions) permettant au client d’éviter le portage de TVA lors de l’importation. Il n’y a aucune TVA à payer à l’importation. Ce régime n’existant pas dans tous les Etats membres, le choix d’importer en France permet donc un gain de trésorerie évident !
  • L’ optimisation de la supply chain: Nous pouvons en tant qu’intégrateur logistique, combiner l’ingénierie douanière, fiscale et logistique tout en garantissant l'excellence opérationnelle dans la mise en œuvre et le pilotage de ces solutions. Il s’agit d’une expertise unique sur le marché !

 

3. De quels moyens humains et techniques disposez-vous et comment garantissez-vous la fiabilité des opérations ? 

Nous disposons d’une organisation centralisée au niveau du siège qui gère les solutions de représentation fiscale pour le compte de nos clients en lien direct avec les administrations fiscales des 27 pays de l’UE. 

  • Département d’ingénierie douanière et de représentation fiscale : en charge de la veille réglementaire, de l’audit et de l’ingénierie des flux physiques et de facturation, de l’accompagnement technique.
  • 6 comptables bilingues qui procèdent aux formalités administratives et de comptabilité via un outil « i-VAT » qui permet de garantir la validité et la sécurité des données et la fiabilité des opérations de TVA des clients.  

 

4. Pouvez-vous nous donner un exemple de solution mise en place ? 

L’ingénierie des flux de transport, de douane et de représentation fiscale ont permis d’identifier une solution optimisée pour un équipementier automobile livrant des composants fabriqués en Chine à un constructeur établi en République Tchèque.

Il a été conseillé d’importer ces composants via l’Allemagne plutôt que la France puis de les acheminer vers un entrepôt sous douane en République Tchèque, sous le régime de transit sous douane.

De fait, nos équipes ont pris en charge l’immatriculation de la société à la TVA en République Tchèque afin de pouvoir vendre localement les biens au constructeur.

Cela a permis à l’équipementier français de ne pas supporter la TVA à l’importation en France.

Notre expertise a ainsi permis au client de diminuer le nombre de kilomètres parcourus par la route de 1  200 kms et de générer un gain financier de 60 000€ par an.

Sans parler bien sûr de l’avantage de bénéficier d’un intégrateur unique pour optimiser et piloter une solution porte à porte complexe !  

(1) et dans un pays n’ayant pas conclu avec l’Etat membre concerné une convention d‘assistance au recouvrement des créances fiscales

(2) ou dans un pays tiers à l’Union Européenne ayant conclu avec l’Etat membre concerné une convention d ‘assistance au recouvrement des créances fiscales

Nous pouvons en tant qu’intégrateur logistique, combiner l’ingénierie douanière, fiscale et logistique tout en garantissant l'excellence opérationnelle dans la mise en œuvre et le pilotage de ces solutions. Il s’agit d’une expertise unique sur le marché.

Olivier Thouard

Directeur Douane, Représentation fiscale et Brexit  

 

GEFCO VOUS INFORME …

LE SAVIEZ-VOUS ? 4 mesures transitoires dites « Quick fixes TVA » sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et en faveur de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA, 4 mesures transitoires dites « Quick fixes » sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et s’appliquent, en principe, depuis cette date à l’ensemble des Etats membres.

1. Harmonisation des règles relatives aux documents de preuves de transport des livraisons intra-communautaires

Afin de justifier, sans possibilité de remise en cause par l’administration fiscale, l’exonération de TVA des livraisons de biens intra-communautaires (ou LIC), le vendeur doit être en possession de deux voire trois documents selon que le transport est organisé par lui ou par l’acheteur.

Ces nouvelles règles ne remplacent pas les règles actuelles mais les complètent, offrant aux contribuables une sécurité fiscale accrue.

 

2. L’exonération de TVA applicable aux LIC est également conditionnée :

  • à la vérification systématique du numéro de TVA intracommunautaire du client préalablement à chaque vente intracommunautaire
  • et à l’inscription obligatoire de la LIC sur l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires (DEB en France)

 

3. Un régime de simplification applicable aux stocks sous contrat de dépôt est introduit dans tous les Etats européens

L’identification à la TVA n’est plus nécessaire dans l’hypothèse où les biens sont stockés directement chez le client (pendant 12 mois au maximum) et que ce dernier prélève au fur et à mesure de ses besoins.

Les stocks en consignation ne sont pas concernés par cette mesure.

 

4. Simplification du régime de TVA pour les ventes en chaine

La vente qui peut être exonérée de TVA est celle réalisée par l’opérateur intermédiaire qui réalise le transport (lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte).

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