Représentation fiscale

Qu’est-ce que la représentation fiscale ?

La représentation fiscale aide au respect de la conformité administrative des opérations d’échanges avec les pays étrangers. Outre certaines taxes sur des produits bien particuliers, les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) doivent faire l’objet de déclarations différentes en fonction du pays d’importation ou d’exportation. Un grand nombre d’échanges de biens sont assujettis à la TVA dans un grand nombre de pays étrangers. D’où l’intérêt pour les sociétés de trouver des solutions à leurs problèmes administratifs en utilisant les services de cabinets de représentation fiscale.

Le représentant fiscal est un intermédiaire entre l’administration et des personnes physiques ou morales étrangères. Il assure l’exactitude des déclarations déposées pour le compte de ses mandants étrangers. Le représentant fiscal a pour rôle de gérer chaque formalité administrative et fiscale. Il demeure une nécessité, même pour les entreprises qui font des affaires au sein de l’Union européenne.

Les spécificités de la représentation fiscale

Les représentants fiscaux conseillent les logisticiens, importateurs, exportateurs sur la réglementation lors des dépôts de marchandises :

• Sur les zones de stockage dans le cadre de flux intra et extracommunautaires ;
• Pour les ventes dites à distance ;
• Lors de la livraison de biens avec aide à l’installation ou au montage ;
• En cas de stockage en consignation ;
• En ce qui concerne les prestations de sous-traitance à l'étranger précédant une livraison chez le client ;
• En cas de chantiers ou de plus-values immobilières ;
• En cas d’achat-revente dans le même pays.

Exemples et mise en pratique

Rôles du représentant fiscal

• Il émet des factures au nom de la société qu’il sert ;
• Il analyse les flux de marchandises pour estimer les seuils annuels déclencheurs de déclaration d’échanges de biens (DEB – Intrastat). Il existe des déclarations à l’importation et à l’exportation. Le seuil de 460 000 euros est déterminant ;
• Il effectue la déclaration et le paiement des taxes, dont la TVA ;
• Il gère les déclarations des échanges (EC Sales List – ESL) ou échanges de biens au sein de la communauté européenne ;
• Il fait le lien entre l’entreprise et l’administration sur les obligations administratives en vigueur dans chaque pays ;
• Il donne les renseignements utiles sur les obligations à remplir concernant la TVA sur les biens échangés.

Le rôle du représentant fiscal ne s’arrête pas là !

• Il peut s’occuper de l’immatriculation TVA, ESL et Intrastat de votre société auprès des administrations ;
• Il demande et exploite les fichiers pour l'établissement des déclarations ;
• Il gère les états financiers induits par les soldes de TVA, ESL et Intrastat, dans le cas de crédit ou de débit généré par les opérations en cours ;
• Il s’occupe de transmettre les tableaux de bord afférents ;
• Il pratique une veille et une assistance constantes.

Les administrations fiscale et douanière françaises demandent aux entreprises étrangères de choisir un représentant fiscal sur le sol français. Le représentant fiscal devient aux yeux de l’administration fiscale (par exemple) le responsable de ces déclarations, et du versement des taxes auprès des services administratifs concernés.

Une entreprise dont les marchandises entrent en France pour être l’objet de transformations, puis qui les livre à l’étranger, doit être immatriculée à la TVA sur le sol français. Que les biens soient exonérés de TVA ou pas, ou qu’ils concernent ou non des pays de l'UE. Dans ce dernier cas, c’est la déclaration d’échanges de biens qui sera remplie par la représentation fiscale. Enfin, une entreprise établie dans un pays hors UE qui n’est pas signataire d’une convention d’assistance administrative doit choisir un représentant fiscal en France. Un certain nombre d’entreprises hors UE ne sont pas obligées de recourir à la représentation fiscale si elles sont déjà assujetties à la TVA française.

Bases réglementaires

• Accord sur l'EEE (I-A-1 § 30).
• Article 50-0 A bis de l'annexe IV au Code général des impôts.
• Article 302 V bis du Code général des impôts.