Régime douanier

Qu’est-ce qu’un régime douanier ?

La définition d’un régime douanier permet de déterminer le statut juridique d’une marchandise avant son entrée sur un territoire donné. Il permet de remplir les formalités d’usage à l’égard de l’administration et des autorités douanières d’un pays afin d’autoriser la libre circulation des biens à l’échelle nationale. Cette obligation légale comprend plusieurs familles pour s’accorder à des intérêts dissemblables d’un point de vue économique.

L’utilité des régimes douaniers poursuit plusieurs objectifs. Ils permettent d’optimiser la régulation des flux entrants pour fluidifier la répartition des imports. Par ailleurs, les entreprises concernées s’acquittent de droits et de taxes afin que l’acheminement de leurs marchandises soit aussi rapide qu’économique.

Les régimes douaniers se différencient par une grande flexibilité pour répondre à des besoins évolutifs. Ils sont également en adéquation avec des contraintes spécifiques à divers secteurs d’activité.

Les spécificités du régime douanier

On distingue trois grandes familles dans la réglementation internationale. Elles regroupent plusieurs régimes douaniers :

• les régimes de base, ou régimes communs : ils concernent les importations et exportations recensées sur un territoire. Cela permet notamment de différencier la facturation des valeurs marchandes et les taxes fiscales nationales telles que la TVA. On appelle cela le régime de la mise à la consommation ;
• les régimes suspensifs, ou régimes de transit : les transits communautaires de type T1 et T2, ainsi que le transit international routier (ou TIR) sont concernés. Cette famille évite l’engorgement aux frontières et aux aéroports. Les mesures allégées propres aux formalités administratives vont également dans ce sens pour faciliter l’accès à un pays ;
• les régimes économiques : ils incluent les perfectionnements actifs et passifs, les entrepôts douaniers, l’admission temporaire et la transformation sous douane. La disparité et la complexité de cette réglementation s’expliquent par une réponse adaptée aux enjeux économiques et concurrentiels des échanges internationaux.

Distinction des entrées en zone franche et entrepôt fictif

Les importations sous le régime de l’entrepôt fictif bénéficient d’un séjour exonéré de droits et de taxes pendant deux années. Passé ce délai, la douane procède à la taxation, ou l’importateur peut demander une prolongation du statut.

Pour les entrées en zone franche, la douane prend en charge les valeurs marchandes avec une période de séjour illimitée.

Exemples et mise en pratique

Les conditions pour s’inscrire dans un régime douanier spécifique

L’accord d’un régime douanier dépend de la demande réalisée. Celle-ci doit être précise et particulièrement rigoureuse dans le respect des formalités administratives. Elle comprend :

• une demande d’autorisation commune à tous les régimes ;
• une déclaration de placement, qui permet d’obtenir une autorisation provisoire ou définitive.

À noter qu’une autorisation présente un caractère définitif uniquement dans la forme. Elle peut évoluer selon les besoins du demandeur ou de la réglementation en vigueur. Toute modification indépendante des autorités douanières doit faire l’objet d’une déclaration auprès de leur service.

La procédure du régime douanier en pratique

Lors de la prise en charge de la marchandise par les autorités douanières, l’application du régime douanier se déroule en cinq grandes étapes :

• la demande d’intégration à un régime particulier et son acceptation par les autorités compétentes ;
• le représentant ou le titulaire doit disposer d’une garantie spécifique concernant les taxes et les droits suspendus ;
• la marchandise est ensuite placée sous le régime choisi ;
• le séjour dans le régime consiste en une admission temporaire dans l’attente d’une autorisation définitive ;
• l’apurement du régime vient confirmer le statut de la marchandise et sa destination douanière.

Bases réglementaires

Loi 53/PR/04 de mai 2004

Ordonnance n°80 – 097/PR/FI du 30 juillet 1980

Code des douanes de l'Union

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