Perfectionnement actif

Qu'est-ce que le perfectionnement actif ?

Le perfectionnement actif est un régime douanier particulier en vigueur au sein de l'Union européenne (UE). Il vise à favoriser l'activité des entreprises communautaires qui transforment ou réparent des marchandises produites hors de l'UE. C'est le régime inverse du perfectionnement passif.

Les spécificités du perfectionnement actif

Le régime du perfectionnement actif permet d’importer des marchandises hors de l'Union européenne, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les mettre à la consommation.

Pour les entreprises installées au sein de l'UE, ses avantages sont à la fois financiers et économiques. Il s'agit pour l'Union européenne :

• d'accorder aux entreprises concernées un avantage de trésorerie en leur permettant de transformer/réparer des marchandises non-Union qui seront reversées sur le territoire de l’Union en suspension de droits et taxes ;
• de favoriser leur capacité d'exportation en suspendant les droits et taxes et en leur permettant d’améliorer leur compétitivité lors de la ré-exportation.

Exemples et mise en pratique

Pour bénéficier du régime de perfectionnement actif, il faut en faire la demande auprès des autorités douanières compétentes.

Les conditions d'obtention du régime de perfectionnement actif

Le demandeur d'une autorisation de perfectionnement actif doit :

• être établi au sein de l'Union européenne ;
• offrir l'assurance d'un bon déroulement des opérations.

Les modalités de dépôt d'une demande d'autorisation

Depuis le 1er mai 2016, toute demande de perfectionnement actif s'effectue par téléprocédure via la plateforme SOPRANO-REC. Les autorités douanières ont 30 jours ouvrés pour étudier la recevabilité de la demande de perfectionnement actif à compter de la date de dépôt dans le système SOPRANO-REC.

À compter de sa prise d'effet, l'autorisation de perfectionnement actif est valable 5 ans. Dans certaines conditions, elle peut toutefois être annulée, révoquée ou suspendue, temporairement ou définitivement. À la fin du délai de validité, l'autorisation de perfectionnement actif doit être renouvelée.

Le fonctionnement du régime de perfectionnement actif

Après délivrance de l'autorisation, les marchandises importées par l'entreprise bénéficiaire peuvent être placées sous le régime du perfectionnement actif. Pour ce placement, il est possible de recourir à une procédure de droit commun ou une procédure simplifiée de dédouanement.

En cas d'échange triangulaire, lorsque la réimportation des produits compensateurs est effectuée par un autre bureau que celui d'exportation, l'information entre bureaux s'effectue par le biais d'un bulletin d'information. La création d'un bulletin d'information s'effectue alors par le biais du portail européen INF STP.

L'apurement du régime de perfectionnement actif

Les marchandises placées sous le régime de perfectionnement actif ne sont pas immédiatement soumises aux droits à l'importation. Les droits d'accise éventuels sont suspendus et aucune TVA n'est appliquée à ce stade.

L'apurement du régime de perfectionnement actif peut intervenir :

• lorsque les produits transformés sont placés sous un nouveau régime douanier, c'est à dire à la ré-exportation, le placement sous un autre régime particulier (entrepôt, régime du transit externe notamment) ou la mise en libre pratique des marchandises (en l’état ou transformées) ;
• s'ils sont détruits sans qu’il y ait de déchets. Si des déchets apparaissent suite à la destruction des marchandises douanières, ils doivent se voir attribuer une destination douanière ;
• si les marchandises sont abandonnées.

Bases réglementaires

Règlement UE n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et notamment à ses articles 5, 6, 22 à 32, 86, 210 à 225, 255 à 258 (CDU)

DA 16-021 - Circulaire sur le perfectionnement actif (Bulletin officiel des douanes n° 7115 du 02/05/2016) : www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/16-021