Abréviation d'opérateur économique agréé
L’OEA (opérateur économique agréé) se définit comme un statut ou une autorisation auprès des autorités douanières. Il sécurise les échanges internationaux, et simplifie les formalités administratives. Le gain de temps observé sur les différentes procédures et vérifications permet à une entreprise de bénéficier d’un avantage commercial notable sur la concurrence.
Le statut d’OEA s’adresse à toutes les sociétés domiciliées dans l’Union européenne. Il n’y a pas de critères d’éligibilité relatifs à la taille de l’entreprise. Toutefois, il est nécessaire d’exercer une activité affiliée aux échanges internationaux. Cela concerne également les acteurs de la , comme les transporteurs, les importateurs-exportateurs et les commissionnaires.
On peut considérer l’OEA comme un partenariat de confiance entre l’entreprise et les autorités douanières. Si la demande est réalisable sur la base du volontariat, il convient de justifier ses qualifications. Devenir opérateur économique agréé permet de profiter d’une reconnaissance mutuelle du statut avec d’autres pays tels que la Norvège, la Suisse, le Japon, la Chine et les États-Unis.
L’OEA s’adresse en priorité aux professionnels du commerce international. Dans ce cas, il faut se rattacher à l’OEA C relative aux simplifications douanières. Cela donne droit aux avantages suivants :
Traitement prioritaire des flux ;
Bénéfice du centralisé communautaire ;
Aucune garantie financière requise ;
Accompagnement personnalisé pour les formalités ;
Accès aux autorisations du CDU ;
Allègement des procédures et modulation du taux de contrôle.
Les sociétés spécialisées dans les échanges intracommunautaires ou nationaux peuvent néanmoins prétendre au statut d’OEA S (sécurité et sûreté) pour du fret à destination du marché international. Cette autorisation donne droit à des avantages spécifiques :
Accès simplifié aux autorisations CDU ;
Diminution des formalités administratives propres aux contrôles et aux audits ;
Notification pour tout contrôle du fret ;
Bénéfice des accords de reconnaissance mutuelle.
Afin de prétendre au statut d’OEA , le demandeur se doit de respecter 7 conditions :
Ne pas présenter de contentieux liés à un litige fiscal ou douanier ;
Attester la solvabilité financière de sa structure ;
Présenter son organisation administrative ;
S’assurer des qualifications professionnelles mises en œuvre ;
Décrire la nature des partenariats commerciaux ;
Assurer la sécurisation des zones de transit ;
Être au fait des risques de fraude.
En raison du renforcement de la sécurisation des procédures, les conditions d’admission peuvent être révisées. Les critères d’évaluation peuvent notamment prendre en considération la qualité et la protection des infrastructures de communication, ainsi que la maîtrise logistique.
En complément du formulaire à remplir (format papier ou en ligne), il est nécessaire de fournir les documents suivants :
Le questionnaire d’auto-évaluation ;
Un extrait de K-bis de moins de trois mois ;
Le formulaire de création d’un compte Pro. ;
Uorganigramme complet des responsables : identités, fonctions, statut hiérarchique…
Pour tout dossier, le délai de traitement moyen est de 9 à 12 mois. Afin de faciliter le suivi, un calendrier d’avancement du dossier doit être mis en place.
Depuis sa création, plus de 20 000 autorisations ont été accordées avec un taux d’effectivité de plus de 82 %, soit 17 000 partenaires en activité.
L’Allemagne présente le plus grand nombre d’OEA avec près de 7 000 délivrances. La France se situe en seconde place avec 1 600 et, en troisième position, les Pays-Bas disposent de 1 500 entreprises certifiées.
(Source : http://www.kilean.fr/la-certification-OEA-definition.html
https://www.lantenne.com/SITL-2017-Qui-est-OEA-en-France_a36171.html
https://www.edouane.com/le-point-sur-la-certification-2/)
Article 39 du Code des douanes de l’Union (CDU)
Charte de l’audit douanier