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Commissionnaire en douane agréé

Qu’est-ce qu’un commissionnaire en douane agréé ?

On définit le commissionnaire en douane agréé comme la personne (physique ou morale) dont la profession consiste à gérer les formalités douanières pour le compte d’un tiers. Pour exercer cette activité, un commissionnaire en douane doit être immatriculé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les formalités douanières sont relativement complexes. Les professionnels du commerce international recourent donc souvent aux services des commissionnaires agréés en douane, spécifiquement qualifiés pour s’occuper de l’ensemble des formalités à l’importation comme à l’exportation.

Le commissionnaire en douane agréé anticipe les difficultés qui pourraient se présenter au commerce de la marchandise en question. Les clients du commissionnaire en douane se voient ainsi décharger des questions de réglementation. Le professionnel peut également conseiller ses clients afin de faciliter l’exportation et/ou l’importation de la marchandise échangée.

 

Les missions du commissionnaire en douane agréé

 

Dans le cadre de ses fonctions, le commissionnaire en douane offre une prestation à son client. Celle-ci consiste notamment à :

  • affréter des marchandises par la route, par la mer, par les airs, ou de façon multimodale ;
  • organiser logistiquement le transport de marchandises ;
  • utiliser les services idoines pour assurer la légalité du transport ;
  • gérer les formalités et les opérations de manutention ;
  • rédiger et obtenir les documents nécessaires : déclaration et présentation de marchandises ;
  • dispenser les conseils dont le client pourrait avoir besoin…

 

Exemples et mise en pratique

 

Le commissionnaire en douane agréé : mandat direct ou indirect

Il faut distinguer deux façons d’accomplir les formalités douanières :

  • le mandat direct en douane : le commissionnaire en douane effectue alors les opérations de dédouanement au nom et pour le compte d’autrui ;

  • le mandat indirect en douane : le commissionnaire en douane gère, dans ce cas, les opérations en son nom propre, malgré le fait qu’il réalise cette prestation pour le compte d’un client.

 

Les sanctions encourues pour l’activité illégale de commissionnaire

Lorsqu’une personne déclare des marchandises à la douane pour le compte d’autrui, mais ne dispose pas du statut de commissionnaire agréé, elle risque des sanctions financières, et s’expose à des poursuites judiciaires.

 

L’enregistrement du représentant en douane

Le Code des douanes de l’Union (CDU) a instauré le statut de représentant en douane enregistré. Depuis le 1er mai 2016, une personne enregistrée comme représentant en douane pouvait assurer les formalités douanières. Depuis le 1er janvier 2018, une personne qui exerce cette activité de manière tant directe qu’indirecte doit faire l’objet d’un enregistrement préalable.

Une demande doit être instruite, et les autorités réclament divers documents en fonction de la situation de la personne physique ou morale :

  • carte d’identité ;
  • passeport ;
  • carte de séjour ;
  • extrait de casier judiciaire ;
  • justificatif de domiciliation ;
  • justificatif de compétence professionnelle ;
  • extrait de Kbis ;
  • procès-verbal d’instance relatif à la nomination du responsable de la structure ;
  • statuts…

Cet enregistrement permet de devenir opérateur économique agréé (OEA), référence européenne pour établir les compétences en douane. À noter que leurs compétences en douane n’étant pas à prouver, les actuels commissionnaires en douane agréés acquièrent de façon automatique le statut de représentant en douane enregistré. Ils peuvent ainsi, malgré l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane, continuer à accomplir pour le compte d’un tiers toute déclaration en douane et autres formalités.

 

Le commissionnaire en douane agréé en chiffres

 

800 opérateurs environ sont agréés en France pour accomplir les formalités en douane.

 

Bases réglementaires

 

Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en douane

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane

Circulaire du 14 juin 2018 relative aux modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés

 

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