CMR

Qu’est-ce que la CMR ?

La convention de transport de marchandises par la route est une convention internationale ratifiée par l’ensemble des pays européens et permettant d’harmoniser les conditions du fret routier. Elle régit le contrat de transport de marchandises par la route, également appelé lettre de voiture internationale, document par lequel le transporteur engage sa responsabilité.

La CMR transport a été signée à Genève le 19 mai 1956. Selon cette convention, la rédaction d’un document CMR est obligatoire si au moins le pays de départ ou de destination a signé cette convention. Cette CMR logistique régit l’ensemble des conditions générales ayant trait au transport terrestre à l’international.

Les membres fondateurs sont la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède et la Pologne. Aujourd’hui, l’intégralité des pays de l’Union européenne a signé la convention. Le transport CMR a également été adopté par le Maroc, la Tunisie, ainsi que par plusieurs pays du Moyen-Orient et du centre de l’Asie.

Les spécificités du transport CMR

Le document CMR transport routier permet de superviser le bon déroulement d’une prestation de transport routier entre plusieurs pays. À ce titre, il attribue :

• l’ordre de mission ;
• le déroulement du transport ;
• la responsabilité du transporteur en cas d’endommagement voire de perte de la marchandise, et en cas de retard sur le délai convenu.

Il détermine également les règles relatives aux éventuelles réclamations et aux successions de transporteurs.

Exemples et mise en pratique

Conditions à remplir pour valider le CMR document

Si législativement, aucun nombre d’exemplaires minimum de CMR n’est requis, il convient d’émettre au moins trois exemplaires originaux. Ils sont destinés :

• à l’expéditeur ;
• au destinataire ;
• au transporteur.

À noter que le transporteur est tenu de conserver son exemplaire dans le véhicule. En effet, il doit pouvoir le présenter aux autorités en cas de contrôle.

Le document CMR doit être établi, selon la loi, avant l’exécution du contrat de transport. Il n’existe en revanche aucune précision sur l’identité du rédacteur. La lettre de voiture peut ainsi être établie tant par l’expéditeur que par le destinataire ou le transporteur.

Dans les faits, le transporteur se charge généralement de la rédaction du document CMR. Si sa forme est laissée libre par les autorités, il doit obligatoirement mentionner certaines indications, à savoir :

• date du document CMR ;
• identité du transporteur ;
• adresse du transporteur ;
• numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;
• date de prise en charge des marchandises ;
• nature de la marchandise ;
• quantité, poids ou volume des marchandises ;
• identité de l’expéditeur ou de son agent ;
• adresse précise du lieu de chargement ;
• identité du destinataire ;
• adresse précise du lieu de déchargement ;
• nombre de colis ;
• mode d’emballage ;
• frais afférents au transport ;
• instructions pour les formalités douanières ;
• précision que le transport est soumis aux règles logistiques CMR.

Responsabilité du transporteur

Le transporteur est considéré comme responsable dans les cas suivants :

• perte de tout ou partie de la marchandise, ou avarie entre le début de la prise en charge de la marchandise et la livraison ;
• retard de livraison de la marchandise.

Le transporteur peut toutefois être déchargé de sa responsabilité si :

• la perte, l’avarie ou le retard provient d’une faute de l’ayant droit, d’un vice propre à la marchandise, ou de circonstances inévitables ;
• l’ayant droit a utilisé des véhicules ouverts et non bâchés ;
• l’emballage est défectueux ou inexistant ;
• les marques ou numéros de colis sont imparfaits…

Bases réglementaires

Articles de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (site www.unece.org)

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