Le ou COD est un mode de règlement reporté à la livraison. En français, on parle aussi de livraison contre remboursement. Ce service est proposé aux commerçants et expéditeurs de marchandises par les transporteurs et sociétés de livraison.
Il permet au consommateur final de ne pas avancer d'argent à la commande et de payer ses achats seulement à la réception. Le est un moyen de paiement intéressant pour rassurer des clients réticents à commander en ligne. Il peut toutefois s'avérer coûteux pour l'expéditeur si les retours de marchandises sans règlement sont fréquents.
En , le paiement des marchandises expédiées est réalisé par le client final directement auprès du livreur ou transporteur.
Le livreur endosse donc la responsabilité de l'encaissement auprès du client, en échange de la délivrance des marchandises. Il doit ensuite reverser le montant acquitté en échange d'une rémunération pour le service.
À la base, le paiement était effectué en espèces (cash). Mais le règlement des sommes dues est également possible par chèque ou par carte bancaire.
Les coûts facturés pour un service de peuvent être proposés au forfait, ou calculés selon la valeur des produits livrés. À noter qu’un service de livraison contre remboursement n’assure aucune protection contre la perte de colis et les détériorations.
Dans un premier temps, l'expéditeur réserve une prestation de livraison auprès du livreur ou transporteur de son choix. Les frais d'expédition sont réglés avant même l'envoi du colis selon les modalités définies par le prestataire. Si le montant du service de contre remboursement n'est pas dû à ce moment-là, son montant doit être spécifié sur le bordereau d'expédition.
À la livraison des marchandises, le transporteur perçoit le montant dû par le client. La somme versée est ensuite restituée à l'expéditeur dans un délai défini par les conditions générales de vente du prestataire de transport. Sans spécification dans les conditions générales de vente, le délai de restitution de la somme collectée est de 8 jours ouvrables à compter de la remise du colis.
Si le client se rétracte et refuse le paiement à la livraison, les marchandises sont retournées à l'expéditeur sans annulation des frais de transport.
Selon ses conditions générales de vente, le prestataire de transport peut renouveler sa tentative de livraison jusqu'à 3 fois avant de réexpédier les marchandises chez l’expéditeur.
Code des transports > PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à R5795-4) TROISIÈME PARTIE > (Articles R3111-1 à CONTRAT COMMERCIAL) > ANNEXES (Articles Annexe I à CONTRAT COMMERCIAL) > Annexe II (Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021)
Modifié par Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 - art. 2
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355933
Code monétaire et financier > Partie législative (Articles L111-1 à L773-1) > Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1) > Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8) > Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-0 à L755-13) > Article L755-0 Article L755-1 > Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications (Articles L755-7-1 à L755-7-15) > Article L755-7-1 Article L755-7-2 > Sous-section 3 : Les envois contre remboursement (Articles L755-7-12 à L755-7-15)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185053/2021-05-01