Barrière non tarifaire

Qu’est-ce qu’une barrière non tarifaire ?

On définit une barrière non tarifaire comme l’application de mesures commerciales destinées à limiter les importations et les exportations d’un pays, voire d’un continent. Cette pratique résulte d’une décision politique dont les raisons et les motifs varient selon différents cas de figure. Le dispositif peut être adopté en cas de risques sanitaires, ainsi que de non-conformité des marchandises ou de leur conditionnement. Des mesures protectionnistes vis-à-vis de l’économie locale font également partie des justifications avancées.

Comme sa dénomination l’indique, la barrière non tarifaire exclut toutes les contraintes financières, comme les droits de douane. Il ne s’agit pas d’une interdiction dans le sens strict du terme, mais plutôt de critères hautement dissuasifs pour respecter une réglementation ou à des conditions spécifiques. Ces méthodes sont encadrées par l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) afin d’éviter tout abus de la part des États et des gouvernements. Malgré une certaine tolérance dans leur pratique, ces mesures doivent rester exceptionnelles, car elles ont des conséquences notables sur l’économie d’une nation ou d’une région.

L’autorisation d’une ou de plusieurs barrières non tarifaires est admise selon des circonstances précises. Pour attester leur légitimité, les administrations compétentes peuvent se référer à différents textes qui ont légiféré sur la question, par exemple, l’accord des mesures sanitaires et phytosanitaires et celui afférent aux obstacles techniques au commerce.

Les différentes barrières non tarifaires existantes

L’efficacité de ces méthodes dépend de la situation rencontrée. C’est pourquoi il existe différentes barrières non tarifaires pour disposer de leviers d’action économiques (et politiques) pertinents :

• les quotas d’importation et d’exportation : cette limitation des échanges de marchandises sur une période de temps variable se traduit par la quantité de biens ou un plafond de leur valeur à ne pas dépasser ;
• les licences : ces autorisations pour réaliser des échanges sur un territoire donné peuvent revêtir un caractère ponctuel (avec limitation) ou général (sans limitation) ;
• les normes : elles permettent de correspondre à des standards de qualité précis. Elles sont applicables pour des raisons de sécurité et de risques sanitaires liées à l’usage ou à la consommation des biens concernés. Elles sont notamment un gage de fiabilité pour les consommateurs ;
• les embargos : sur le même fonctionnement que les quotas, ils interdisent l’échange commercial avec un pays pour impacter sur son économie dans le sens des importations ou des exportations ; si nécessaire, ils peuvent être généralisés à ces deux aspects du commerce international ;
• les contraintes administratives : la lourdeur des formalités et le temps de réponse obligent à une stagnation des marchandises sur la zone d’affrètement, ce qui entraîne indirectement des coûts de maintien prohibitifs ;
• la limitation de conversions des devises : elle s’adresse aux entreprises, comme aux particuliers, pour restreindre les échanges avec un partenaire précis.

Exemples et mise en pratique

Légitimité de la mise en pratique des barrières non tarifaires

L’application d’une barrière non tarifaire résulte d’une décision politique. Cette dernière est substituable à la modification des tarifs douaniers. Les justifications sont parfois floues par rapport à des intérêts secondaires qui, à eux seuls, peuvent expliquer leur mise en œuvre. Ces sanctions ont un impact sur l’économie d’une nation ou d’une région du monde. Elles peuvent donc découler d’une réponse à un problème géopolitique. Cependant, elles sont également à l’origine de mesures protectionnistes dont la légitimité est sujette à caution, d’où la nécessité d’encadrer ce type de pratique par des accords et des organismes internationaux.

Les barrières non tarifaires en chiffres

La majorité des barrières ou mesures non tarifaires concernent les produits agricoles.

Les produits les plus taxés sont les produits laitiers, avec en moyenne en 2016, 187% de taxes sur les produits laitiers en Corée du Sud, ou 248% de taxes au Canada sur les produits laitiers internationaux.

Bases réglementaires

L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, ou "accord SPS"

L'accord sur les obstacles techniques au commerce – OMC

Pour plus d’information sur notre support tant dans la représentation fiscale que sur les problématiques douanières, n’hésitez pas à nous contacter.