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Accord Commercial Préférentiel

Qu'est-ce qu’un Accord Commercial préférentiel ?

Un (ACPr) a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux, entre deux pays ou groupes de pays. Il permet aux entreprises d'une nation (ou d'une zone économique) signataire d'obtenir des avantages à l'importation ou à l'exportation.

Les avantages concédés peuvent être :

  • tarifaires, par exemple une réduction des droits de douane ;
  • ou non tarifaires, portant notamment sur des formalités facilitées.

Selon sa portée, un peut être régional ou international. A la différence d’un accord de libre-échange, un ne cherche pas à annuler complètement les frais, mais plutôt à les réduire.

Les spécificités d'un Accord Commercial préférentiel

Un est le plus souvent unilatéral.

N’étant pas obligatoirement réciproque, il doit donc être étudié au regard du pays concerné, mais aussi des marchandises exportées.

Pour bénéficier d'un allégement des droits de à l'exportation, une entreprise exportatrice doit prouver l'origine préférentielle de ses marchandises.

Exemples et mise en pratique

Exemples d’accords commerciaux préférentiels négociés ou signés par l’Union européenne (UE)

L'Union européenne a signé ces dernières années plusieurs accords commerciaux préférentiels parmi lesquels :

  • le CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement dit également AECG (accord économique et commercial global) liant l’Union européenne et le Canada publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017
  • l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne [...] et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord publié au JOUE du 31 décembre 2020 négocié suite à la décision de l’Angleterre de quitter l’UE (nommée Brexit)...

Le Conseil de l'Union européenne a repris ses négociations avec les États-Unis en 2019 pour la signature d'un traité de libre-échange transatlantique plus connu sous le nom de TAFTA en anglais. Ses négociations avaient été gelées en 2016.

 

Comment bénéficier d’une réduction des droits de douane pour un accord préférentiel signé par l’UE ?

Si l' a été signé par l'Union européenne, l'exportateur doit remplir un certificat Eur1 pour bénéficier d’un allégement des droits de dès lors que le montant des marchandises excède 6000 euros HT.

Ce formulaire est mis à disposition par des organismes habilités : en France, ce sont les chambres de commerce et d'industrie. Rempli et signé par l'exportateur, ce document est visé au moment des formalités de passage en .

En dessous de 6000 euros, une déclaration d'origine sur facture (DOF) suffit à prouver l'origine préférentielle. Il s'agit d'une mention particulière portée par l'exportateur sur la facture adressée au destinataire des marchandises. Cette mention permet de bénéficier de l’avantage tarifaire sur les droits de .

Le statut d’exportateur agréé (EA) permet également de remplacer l’obligation du certificat Eur1 par une déclaration d’origine sur facture (DOF).

Les Accords Commerciaux préférentiels en chiffres

Depuis 1995, le nombre d'accords commerciaux préférentiels enregistrés à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a littéralement explosé.

Fin 2008, l'OMC enregistrait 421 accords commerciaux préférentiels, donc 230 ACPr en vigueur.

Bases réglementaires

•        Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

•        Règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ;

•        Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ;

•        Accords sur l'origine préférentielle (https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/international-affairs/origin-goods/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list_fr).